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Jugement du 2 juin 2020

Par jugement en date du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Dans ce contexte, un nouvel appel d’offres a été initié par les administrateurs judiciaires.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 9 juin 2020.

L’audience d’examen des offres déposées a été fixée le 29 juin 2020.

Le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs de La Halle le 8 juillet 2020 au profit des sociétés suivantes :

  • SAS PEGASE, dont le siège social se situe 10 impasse du Grand Jardin La Moinerie- 35400 St Malo
  • SAS BLUE SARK, dont le siège social se situe 10 impasse du Grand Jardin La Moinerie- 35400 St Malo
  • SAS CHAUSSEA, dont le siège social se situe 105 avenue Charles de Gaulle – 54 910 Valleroy
  • SAS SUPERCHAUSS’34, SAS dont le siège social se situe 15 rue Paul Héroult – 34 500 Béziers
  • SAS VIVARTE SERVICES, dont le siège social se situe 28 avenue de Flandre – 75019 Paris

La période d’observation se poursuit. Les organes de la procédure sont maintenus dans leurs missions.

Un processus de commercialisation des baux non repris dans le cadre du plan de cession a été engagé par les administrateurs judiciaires.

La date limite de dépôt des offres est fixée au 16 juillet 2020.

Pour plus d’informations, veuillez prendre attache avec les études FHB et AJRS dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Etude FHB : fhb-lahalle@fhbx.eu
  • Etude AJRS : ajrs-lahalle@aj-rs.com

Extrait des minutes du jugement

Le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de LA HALLE par jugement du 21 avril 2020.
Ce jugement a désigné les organes de la procédure suivants :
-  Juge commissaire : M. Patrick Gautier,
- Administrateurs judicaires  :
·         SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli 8 rue Blanche 75009 Paris,
·         SELARL FHB en la personne de Me Hélène Bourbouloux Tour CB 21 16 place de l'Iris 92040 Paris la Défense,
-  Mandataires judiciaires :
 ·         SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias,  15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,
·         SELARL AXYME en la personne de Me Didier Courtoux 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris,
 
La période qui s’ouvre à compter du 21 avril 2020 dite «  période d’observation » expirera le 21 octobre 2020 selon le délai fixé par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure.
Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance  aux mandataires judiciaires  .
Cette publication n’est pas encore intervenue. Mais vous pouvez d’ores et déjà effectuer votre déclaration via ce site en suivant ce lien : onglet créancier

Le rôle des organes de la procédure collective

Les administrateurs ont pour mission de surveiller ou d’assister l’entreprise dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Les mandataires judiciaires ont été choisis parmi les mandataires judiciaires inscrits sur la liste nationale de la profession.
Ils représentent  l’intérêt collectif des créanciers.

Les mandataires judiciaires ne sont pas les représentants de La Halle.

Cette dernière  reste représentée par son Président et bénéficie de l’assistance des administrateurs judicaires désignés par le tribunal.

Les mandataires judiciaires ont deux missions principales au cours de la procédure de sauvegarde :

    • Recueillir les déclarations de créances des créanciers afin d’établir le passif de l’entreprise ;
    • Etablir les relevés des créances salariales en vue de leur prise en charge éventuelle par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (A.G.S).

 

Perspectives de la procédure

La présentation de l'appel d'offres des administrateurs judiciaires dont la date limite a été fixée au 25 mai 2020

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