Foire aux questions

Par Juliette Blanchard

RAPPEL : La situation reste en redressement judiciaire. Le mandataire intervient pour vérifier, établir les créances salariales et les transmettre à l’AGS.

Qui fait quoi ?

Les professionnels désignés par le Tribunal sont les suivants :

Les administrateurs judiciaires :

  • La SELARLU POLI CATHERINE - 8 RUE BLANCHE – PARIS (75009) - en la personne de Maître Catherine POLI ;
  • Maître Hélène BOURBOULOUX – 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Les administrateurs judiciaires ont les missions suivantes :

  • Notification du licenciement pour motif économique au personnel non repris et proposition du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Transfert des salariés repris vers les différents repreneurs (PEGASE, BLUE SARK, CHAUSSEA et VIVARTE SERVICES) ;
  • Recueil des réponses des dossiers CSP après expiration du délai de réflexion de 21 jours ;
  • Envoi des dossiers CSP vers les plateformes Pôle emploi régionales ;
  • Mise en place de la portabilité de la mutuelle.

Les mandataires judiciaires :

  • La SELARL AXYME – 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL – PARIS (75003) – en la personne de Maître Didier COURTOUX.
  • La SCP BTSG² - 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE – NEUILLY S/ SEINE (92000) - en la personne de Maître Stéphane GORRIAS.

Les mandataires judiciaires ont les missions suivantes :

  • Recueil des éléments de prise en charge auprès des services RH LA HALLE et VIVARTE ;
  • Vérification des sommes demandées ;
  • Etablir les relevés de créances devant être soumis au visa du juge-commissaire puis adressés à l’AGS pour paiement ;
  • Traitement des suspensions de paiement AGS le cas échant ;
  • Prise en charge des mesures d’accompagnement du PSE.

 

Quand vais-je percevoir mes salaires impayés ?

Ainsi que le présente le calendrier prévisionnel envoyé par La Halle à tous ses salariés, les salaires impayés ont été versés le 1er août 2020.

Le calendrier de paiement est mis en œuvre pour tenter d’éviter toute situation de trésorerie difficile pour les salariés.

Une indemnité compensatrice de congés payés (solde des compteurs au 31/07/2020) a été payée le 2 septembre pour permettre un apport en trésorerie d’au moins un mois de salaire.

Il est prévu de procéder au paiement du solde de tout compte pour les salariés ayant adhéré au CSP le 8 octobre au plus tard (sous réserve analyse complémentaire AGS).

Les salariés non adhérents au CSP seront payés le 8 de chaque mois pour leur mois de préavis et leur solde de tout compte sera versé avec le dernier de mois de préavis applicable.

Une procédure prud’hommale est en cours : que dois-je faire ?

Si au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance devant le conseil des Prud’hommes est en cours, vous pouvez l’indiquer aux organes de la procédure via cette interface, par courrier ou par courriel.

Dois-je déclarer ma créance salariale ?

Par exception aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce, les salariés n’ont pas à déclarer les sommes qui leur sont dues au jour du jugement d’ouverture.

Néanmoins, vous pouvez vous manifester auprès des mandataires judiciaires via l’onglet qui vous est réservé sur ce site ou bien par l’envoi de courrier et/ ou courriel à l’une ou l’autre des études BTSG ou AXYME.

En principe, sur la base des informations communiquées par l’entreprise, par le représentant des salariés et par les salariés eux-mêmes, et après vérification, les mandataires judiciaires établissent les relevés des créances résultant des contrats de travail.

Les relevés sont ensuite visés par le juge-commissaire et les sommes qui y figurent peuvent faire l'objet d'une demande d'avance de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (A.G.S).

Le délai de traitement et de réponse de nos services est variable en fonction du type de demande faite.

Nous restons à votre écoute tout au long de la procédure et actualisons régulièrement ce site afin que vous puissiez être informés en temps réel de l’instruction de votre dossier personnel.

Hors salaires impayés, quelles sommes me sont dues ?

Tous les salariés licenciés par La Halle vont percevoir, en plus de leur salaire impayé, leur solde tout compte qui comprend : indemnités de licenciement et leurs congés payés.

 

A partir du 04 août 2020, une période de réflexion de 21 jours a débuté pour faire le choix d’adhérer ou non au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Votre choix a été pris en compte par les administrateurs judiciaires de façon à pouvoir établir votre solde de tout compte.

 

Les salariés ayant adhéré au CSP toucheront un montant correspondant au délai de 21 jours de réflexion (sur la base des éléments constituant votre salaire), l’indemnité de licenciement et le solde de l’indemnité compensatrice de congés payés (du 01/08/2020 à la fin du délai de réflexion). En outre ils percevront une allocation de sécurisation professionnelle qui sera versée par Pôle Emploi pendant 12 mois.

 

Les salariés qui n’ont pas adhéré au CSP toucheront, à chaque échéance de paie, leur mois de préavis. A la fin de la durée de votre préavis, vous percevrez l’indemnité de licenciement et le solde de l’indemnité compensatrice de congés payés. En outre ils percevront une allocation d’aide au retour à l’emploi qui sera versée par Pôle Emploi.

 

La loi prévoit une exception pour le salarié qui a moins de 1 an d’ancienneté à la date de notification du licenciement : s’il accepte le CSP, il percevra un montant correspondant aux 21 jours de réflexion mais également son préavis.

Est-ce qu’il y a certaines sommes que l’entreprise me doit que je risque de ne pas percevoir, par exemple une prime ?)

Réponse en suspend pour le 21/09

Puis-je conserver mes avantages ou mes droits, notamment mon DIF ? Comment puis-je obtenir mon attestation d’heures de DIF ?

« En cas de transfert d’entreprise, les usages, les engagements unilatéraux et les accords atypiques pris par l’ancien employeur continuent de s’appliquer aux salariés de l’entreprise transférée tant que le nouvel employeur ne procède pas à leurs remises en cause.

En revanche les conventions, ou accords collectifs ne sont pas automatiquement transférés : leur maintien en vigueur chez le nouvel employeur relève d’un régime particulier résultant des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. » (https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/commerce/quel-est-le-sort-des-avantages-collectifs-en-cas-de-transfert-d-entreprise)

Qui va me verser les sommes qui me sont dues au titre de la rupture de mon contrat à la suite de mon licenciement ? Existe-il une différence si je suis un salarié dont le contrat de travail a été repris ?

Si votre contrat de travail est repris, aucune indemnité de rupture n’est due, puisque votre contrat a été transféré avec la reprise d’ancienneté acquise au sein de La Halle. En revanche il peut être due des sommes au titre des congés payés qui seront versés au fur et à mesure de la prise des congés chez le repreneur.

La Halle a versé les salaires le 01 août 2020. Les autres sommes seront versées par les mandataires judiciaires par le biais des avances AGS.

Vais-je recevoir un chèque ou un virement ?

Vos paiements s’effectuent selon les mêmes modalités que lorsque vous étiez en poste à La Halle. Si vous souhaitez les modifier, vous pouvez intégrer votre RIB dans « mes informations » pour recevoir votre paiement par virement ou nous demander un paiement par chèque.

Quand vais-je pouvoir aller au Pôle-Emploi afin de percevoir mes indemnités ou retourner sur le marché du travail ?

Vous pouvez retourner sur le marché du travail dès la rupture du contrat c’est-à-dire à réception de votre lettre de licenciement.

Les bulletins CSP ont été directement transmis aux plateformes Pôle Emploi régionales. Après calcul de votre solde de tout compte, votre dossier sera complété par l’attestation d’employeur permettant l’indemnisation. La date prévisionnelle d’envoi de ce document est fin septembre.

Quand vais-je commencer à recevoir mes indemnités de la part de Pôle Emploi ?

Il faut vous rapprocher de Pôle Emploi pour avoir cette information (par téléphone au 3949 ou sur internet : www.pole-emploi.fr)

Suivant votre situation il sera appliqué ou non des jours de carence

En cas d’adhésion au CSP, quels sont les documents à transmettre au Pôle Emploi ?

Pour finaliser votre dossier d’adhésion au CSP, il est nécessaire de transmettre votre pièce d’identité, votre RIB et votre carte vitale.

Est-il sans risque de transmettre mes informations par mail ? Je reçois des appels masqués de la part de Pôle Emploi m’informant que mes documents sont illisibles. Comment les transmettre autrement ?

Avant de transmettre ces informations, assurez-vous bien que l’adresse mail de votre destinataire est juste. Les adresses mails de tous les correspondants du Pôle Emploi se terminent par @pole-emploi.fr

Une fois l’adresse mail vérifiée, la transmission de vos informations personnelles par mail au Pôle Emploi est sans risque.

Si la qualité de l’envoi initial des documents n’est pas suffisante, vous pouvez simplement prendre une photo de vos documents avec un smartphone et les envoyer par mail à Pôle Emploi.

Quand vais-je toucher mon solde tout-compte par l’AGS ?

Pour les salariés ayant adhéré au CSP : le versement de leur solde tout compte sera versé au plus tard le 8 octobre (sous réserve analyse complémentaire AGS).

Pour les non-adhérents au CSP, leur solde tout compte sera versé à la fin du préavis.

Pour toutes autres modalités de prise en charge, voir le site des AGS.

Quand et comment vais-je recevoir mes documents de fin de contrat (bulletin solde tout compte, attestation employeur) ?

Les documents seront envoyés à votre domicile.

Ils seront aussi disponibles dans votre espace personnel sur le site lahalle-mj.fr à partir du 23 septembre

Je ne suis pas d’accord avec le montant de la demande transmise à l’AGS. Que puis-je faire ?

Il vous faut contester votre créance auprès de BTSG et de AXYME et vous rapprocher du service paie de la Halle (servicepaie@lahalle.fr).

Nous traiterons les contestations une fois tous les paiements effectués. Il peut y avoir des erreurs, celles-ci seront rectifiées au 30 octobre.

Le prélèvement à la source va-t-il s’appliquer sur les montants versés par l’AGS ?

Oui. Vous pouvez consulter votre taux d’imposition sur l’onglet « mes demandes » de votre compte. Ce taux ne peut pas être modifié. Il est fourni par l’administration fiscale. A défaut, le taux neutre doit être appliqué selon le barème fiscal en vigueur.

Comment puis-je bénéficier du PSE ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs. La Halle est donc concernée par cette disposition.

Une commission de suivi du PSE est mise en place pour une durée de 12 mois et lors de ces réunions sont votés les budgets des mesures d’accompagnements prévues.

Tous les salariés font l’objet d’une mise à disposition de ces informations.

Certaines de « mes informations » sont erronées, comment les modifier ?

Certaines informations peuvent être modifiées directement par le salarié dans l’onglet « mes informations ». Après saisie, l’information est automatiquement modifiée sur notre base. Si l’information que le salarié souhaite modifier est inchangeable, adressez-nous un mail via le formulaire de contact. La modification du RIB est possible par le salarié directement, à condition d’y intégrer un scan comportant : nom, numéro de compte et RIB.

Vais-je percevoir une indemnité supra-légale ?

Dans le cadre de ce dossier, tous les salariés licenciés bénéficieront de deux indemnités supra-légales.

 

La première : est une indemnité versée par les candidats repreneurs appelée « indemnité d’accompagnement au départ » et dont les modalités et les calculs sont en cours de préparation. Elle devrait être versée environ 1 mois après le paiement de votre solde de tout compte.

 

La deuxième : est une indemnité dont le salarié bénéficiera au terme du PSE, c’est-à-dire environ 1 an. Cette indemnité proviendra des fonds éventuellement non-consommés du budget de mesure d’accompagnement du PSE et sera ensuite redistribuée entre tous les salariés licenciés.

Vais-je percevoir mes montants liés aux RTT et repos compensateur ?

Réponse modifiée le 18/09/20

Les RTT seront réglées avec le solde de toute compte.

Les repos compensateurs et heures de récupération seront versées avec le solde de tout compte pour les salariés concernés