Lexique

 

AGS : (association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales)

Il s’agit d’un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations. Elle n’intervient qu’à titre subsidiaire lorsqu’un employeur est en état de cessation des paiements. Les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l’entreprise. Les sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l’employeur. Les plafonds de garantie en vigueur sont fixés selon la nature du jugement et les montants. Vous pouvez les consulter sur leur site www.ags-garantie-salaires.org

 

 

Mandataire judiciaire :

« Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. »

https://www.cnajmj.fr/fr/presentation/profession/mandataire-judiciaire

 

 

Administrateur judiciaire :

« Professionnel de l'économie et de la finance, l'administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement. » https://www.cnajmj.fr/fr/presentation/profession/administrateur-judiciaire

 

Liquidateur judiciaire :

« Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. » https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-liquidation-judiciaire.html?onglet=3

 

Rôle du RS (représentant des salariés) :

Le représentant est à distinguer des autres institutions représentatives du personnel.

Suite à l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal en fonction de la taille de l’entreprise invite le comité social et économique (CSE), ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.

Ce représentant des salariés a trois missions essentielles, vérifier les relevés de créances, contrôler les versements effectifs des créances salariales aux salariés et tenir informé les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d’information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure. En cas de contestations des états de créances, il peut assister le salarié devant le conseil des Prud’hommes.

 

 

CSP :

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif mis en place par le Pôle Emploi. Il vous apporte un soutien lors de la recherche d’emploi. Les documents utiles à votre souscription sont remis lors de l’entretien préalable ou au plus tard lors de la notification du licenciement. Vous y trouverez également une notice comprenant toutes les modalités. (Plus d’informations sur www.pole-emploi.fr).

 

Licenciement économique :

le licenciement économique est le licenciement effectué pour un motif non inhérent (c’est-à-dire non lié) à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une modification de son poste (et refusée par celle-ci), de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Les difficultés économiques doivent être réelles et le licenciement doit être décidé dans l’intérêt de l’entreprise. Pour les salariés de La Halle, il est la conséquence de la décision du plan de cession.

 

 

CPF ou DIF :

« Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

 

 

CP (congés payés) :

« Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié. En cas de licenciement, les congés payés non pris doivent être soldés (dans le respect du champs de garantie de l’AGS).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

 

 

RTT (réduction temps de travail) :

« La réduction du temps de travail est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent). »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

 

 

Pôle emploi :

« Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises »

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/pole-emploi

 

 

Juge-commissaire :

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective et de la protection des intérêts en présence : les salariés, les créanciers et le dirigeant de l'entreprise défaillante. Lorsque la procédure se déroule devant le Tribunal de commerce, il s'agit d'un juge consulaire (commerçant, bénévole, élu par d'autres commerçants).

 

 

Créances salariales :

« Ce sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…) »

https://www.mj-guadeloupe.fr/accueil/salarie/salaries#SALARIE

 

 

Préavis :

« Avertissement préalable qu’une des parties à un contrat doit adresser à l’autre partie pour l’informer de son intention de mettre fin au contrat. »

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/préavis/63289

 

 

Indemnité supra-légale :

« C'est une indemnité versée au salarié, supérieure à celle qui est exigée par la loi. »

https://www.l-expert-comptable.com/a/534122-qu-est-ce-que-l-indemnite-supra-legale.html

 

 

Repos compensateur :

« constitue un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés. Il est attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds. »

https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=795&definition=Repos+compensateur+et+contrepartie+obligatoire+en+repos

 

 

Solde de tout compte :

« Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

 

 

PSE :

« En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la Direccte. »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811

 

 

Indemnités de licenciement :

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. »

https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=554&definition=Indemnité+de+licenciement